Fin du Perchloroéthylène sur le territoire Français depuis le1er janvier

Depuis le 1er janvier 2022, sur l’ensemble du territoire francais, l’utilisation de perchloréthylène est totalement interdite dans les installations de nettoyage a sec jouxtant des locaux occupes par des tiers: particuliers, commerces ou entreprises (cf. rubrique ICPE n° 2345, arrêté ministériel du 5 décembre 2012).
C’est donc la fin du processus de sortie du Perchlo de notre profession, pour lequel la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) aura lutté pour obtenir un calendrier acceptable et 22M€ d’aides à l’investissement.
Ce processus aura duré 9 ans, et les professionnels auront pu bénéficier des aides financières de la part des Agences de l’Eau, de l’Ademe et de la CNAMTS pour l’investissement dans du matériel neuf mettant en œuvre des solutions de nettoyage alternatives. Ce processus aura malheureusement contribué à la fermeture de près d’un quart des points de vente (environ 1000) qui, trop fragiles, n’ont pas pu supporter l’investissement nécessaire. Les professionnels qui, négligeant cette obligation, continueraient à opérer une installation au Perchloréthylène, se retrouvent donc dans l’illégalité. Ils ne sauraient se prévaloir d’aucune dérogation, ni obtenir de soutien de la part de notre organisation professionnelle.
La responsabilité des chefs d’entreprise dans cette situation se trouve de fait engagée. Ils risquent, non seulement une sanction administrative voire une sanction pénale avec les amendes assorties, mais surtout l’interdiction d’exploiter (fermeture immédiate).
La FFPB rappelle que l’élimination des boues en milieu naturel entraîne les sanctions les plus lourdes puisqu’elles vont jusqu’à l’emprisonnement